CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
Version applicable au 10/12/2025
Les CGV ci-dessous sont celles de la SAS FULL ACE et du Groupe FULL ACE, ci-après dénommé « FULL ACE », applicables dans ses relations contractuelles avec les Acheteurs, dans le cadre de la vente de biens ou de prestations de services.
FULL ACE et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV.
FULL ACE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des CGV entrera en vigueur dès la mise en ligne ou la communication de la version modifiée des CGV pour toute commande passée postérieurement à ladite mise en ligne ou communication.
La SAS FULL ACE est une société au capital de 1 120 000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 349 592 428, dont le siège social est sis 16 rue Chanzy à MERIGNAC (33700) et dont le numéro de TVA Intra-communautaire est : FR07349 592 428.
IDU de FULL ACE (identifiants uniques transmis par les éco organismes des filières R.E.P) :
- Textiles, Chaussures, Linges de maison à REFASHION n° IDU : FR324597_11PLKG
- Emballages à CITEO n° IDU : FR324597_01SGFK
- Jeux, Jouets à ECOMAISON n° IDU : FR324597_12UFMX
- Articles de sport et de loisir à ECOLOGIC n° IDU : FR324597_13XZHL
- Equipements électroniques à ECOLOGIC n° IDU : FR324597_05OCSZ
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et la réalisation de services proposés par FULL ACE à l’Acheteur. Les présentes CGV sont adressées ou remises sur demande à chaque Acheteur, et sont également accessibles sur le site internet de FULL ACE.
Les Produits proposés à la vente peuvent inclure des boissons alcoolisées. La vente d’alcool est strictement réservée aux personnes majeures et aux professionnels légalement habilités à en acquérir, détenir et distribuer. L’Acheteur professionnel déclare disposer de la capacité juridique et réglementaire requise pour l’achat, la détention, la revente ou l’utilisation de boissons alcoolisées conformément à la législation applicable dans son pays d’établissement ou de livraison.
Toute commande à FULL ACE de produits ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord express et préalable de FULL ACE.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 – Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs de FULL ACE, et consenti par cette dernière, tout ordre portant sur les prestations de services proposées et acceptées par FULL ACE, ainsi que tout devis accepté par l’Acheteur. Cette acceptation prendra la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par courrier électronique.
Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
2.2 – Généralités
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Les commandes transmises à FULL ACE sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de FULL ACE.
L’Acheteur a la nécessité de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, que cela concerne des biens et/ou des services. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. FULL ACE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
FULL ACE s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, FULL ACE s’engage à en informer l’Acheteur. FULL ACE ne peut s’assurer des informations de disponibilité transmis par les fournisseurs tiers.
Seules les commandes accompagnées du règlement de l’acompte correspondant, sauf conditions particulières, seront prises en compte.
2.3 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FULL ACE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
2.4 – Modification /Annulation
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par FULL ACE que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à FULL ACE, au plus tard huit (8) jours après réception par FULL ACE de la commande initiale. FULL ACE ne sera jamais dans l’obligation d’accepter une telle modification. En cas d’acceptation, celle-ci devra avoir lieu par écrit.
En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelle que raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans ou en dehors des délais visés ci-dessus, mais refusée par FULL ACE, la totalité du prix de commande sera due par l’Acheteur à FULL ACE. L’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à FULL ACE, ce que l’Acheteur accepte expressément.
ARTICLE 3 – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès de FULL ACE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FULL ACE pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise ou réaliser la prestation concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
FULL ACE pourra également bloquer la commande de l’Acheteur en cas d’adresse erronée, de problème sur le compte dudit Acheteur jusqu’à sa résolution, ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités.
D’autre part, FULL ACE se donne le droit de refuser tout visuel envoyé par l’Acheteur jugé à caractère pornographique, pédophile, raciste, antisémite.
ARTICLE 4 – QUANTITÉ
En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10% en plus ou en moins des quantités commandées. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
5.1 Délai
Les délais de livraison de produits ou de réalisation des prestations de services sont communiqués à titre informatif et indicatif.
FULL ACE s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable en cas de retard résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, intempéries, incendie, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, etc., sans que cette liste soit limitative).
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalités ni à indemnités, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.
L’Acheteur pourra toutefois annuler sa commande si, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, FULL ACE n’a pas exécuté la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours. Cette mise en demeure ne pourra être envoyée qu’à l’issue d’un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de livraison initialement indiqué.
5.2 Transport
Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls de l’Acheteur, sauf convention particulière écrite entre les Parties. FULL ACE ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Lorsque la commande porte sur des boissons alcoolisées, l’Acheteur supporte l’entière responsabilité du transport, du stockage et de la conservation des Produits dès leur remise au transporteur, notamment en ce qui concerne la casse, l’altération ou la détérioration liée aux conditions de transport ou de stockage.
Il appartient à l’Acheteur d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, est considéré accepté par l’Acheteur. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à FULL ACE.
5.3 Réception
L’Acheteur doit procéder à la vérification des marchandises et prestations à leur réception.
La réception sans réserve des produits ou des prestations de services commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits ou des prestations doit être notifiée par l’Acheteur à FULL ACE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.
ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FULL ACE, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité de FULL ACE est plafonnée, pour l’ensemble des dommages de toute nature, à un montant n’excédant pas le prix payé par l’Acheteur au titre de la commande ayant donné lieu au litige.
FULL ACE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les visuels (produits, photographies, texte) visibles sur le site et leur rendu final sur les supports choisis par l’Acheteur. Par ailleurs FULL ACE décline toute responsabilité concernant la qualité des visuels pouvant être téléchargés ou envoyés par l’Acheteur. L’envoi de tels visuels est sous la responsabilité de l’Acheteur. Dans le cas d’un envoi de visuels par courrier (Chronopost, Colissimo, courrier simple), l’Acheteur prendra à sa charge le coût d’envoi de ces visuels. FULL ACE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages de toutes sortes occasionnés, sur ces documents envoyés.
FULL ACE ne pourra être tenue responsable d’une utilisation, d’une revente ou d’une distribution des boissons alcoolisées non conforme à la législation applicable, notamment en matière de protection des mineurs, de réglementation sanitaire ou de fiscalité des boissons alcoolisées.
ARTICLE 7 – MARQUAGE
Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée. Ce coût est composé des éléments suivants :
- frais fixe de cliché,
- frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition.
Les marquages sont standards, en lettre d’imprimerie, ou effectués à partir de modèles ou typons fournis par l’Acheteur. Un devis sera établi, à la demande de l’Acheteur, concernant ces types de marquage. Sauf stipulations contraires, les coûts des marquages sont facturés en sus.
De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande.
ARTICLE 8 – BON A TIRER
Si les éléments de marquage fournis sont trop imprécis et/ou qu’il y a lieu de faire une retouche totale du graphisme, les frais de création seront facturés sur la base d’un montant forfaitaire qui fera l’objet d’un devis à valider par l’Acheteur.
Notre société utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention <<Bons à tirer>> aura été certifiée et acceptée par l’Acheteur. La remise de ce certificat dégage FULL ACE de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression.
La couleur pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée.
Le prototype <<bon à tirer>> sera facturé à l’Acheteur en sus des frais de marquage publicitaire visés à l’article 7.
ARTICLE 9 – CREATIONS/MARQUES
Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, FULL ACE est seule propriétaire des droits attachés à ses créations.
Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’Acheteur, ce dernier devra garantir à FULL ACE, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers.
Par conséquent, l’Acheteur garantit FULL ACE contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillons, dessins, dénominations sociales, marques, logos fournis par l’Acheteur.
En outre, FULL ACE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de FULL ACE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – ECHANTILLONS ET PROTOTYPES
L’Acheteur peut demander à FULL ACE un échantillon ou un prototype. FULL ACE étudiera cette demande mais ne sera jamais dans l’obligation de donner son accord.
L’envoi d’un échantillon ou d’un prototype fera toujours l’objet d’une facturation. En cas d’acceptation de la demande par FULL ACE, un devis sera envoyé à l’Acheteur pour validation avant l’envoi effectif du prototype ou de l’échantillon. Ces prototypes ou échantillons ne pourront pas faire l’objet d’un retour.
ARTICLE 11 - PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande de biens ou produits ou prestations de service. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, produits non emballés.
Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus à l’Acheteur.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. FULL ACE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Pour toute vente de boissons alcoolisées à un Acheteur professionnel établi hors de France, l’Acheteur reconnaît que les règles fiscales et douanières applicables (droits d’accise, obligations déclaratives, représentant fiscal éventuel) peuvent varier selon le pays de destination. Il appartient à l’Acheteur de vérifier sa qualité d’opérateur habilité et de satisfaire à l’ensemble des obligations légales et fiscales applicables dans son pays.
Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires, d’augmentations de matières premières.
Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payable à la date mentionnée sur la facture.
La validité des prix est de quinze (15) jours à compter de l’émission de l’offre (devis, catalogues, promo…) sauf stipulation contraire.
ARTICLE 12 – MODALITES DE PAIEMENT
12.1 Règlement des factures
Un acompte d’un montant défini au moment de la commande pourra être exigé. Le montant et les modalités de cet acompte seront précisés sur le devis ou la confirmation de commande.
Le paiement du solde devra être effectué à réception de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des sommes dues sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Toute facture sera réputée acceptée et intégralement due si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation écrite et motivée dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission, sauf erreur manifeste ou fraude.
12.2 Pénalités et déchéance du terme
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet, FULL ACE se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement par l’Acheteur de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par FULL ACE, entraînera la fermeture du compte de l’Acheteur défaillant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
FULL ACE se réserve en outre le droit de saisir le tribunal compétent afin de faire cesser cette inexécution, le cas échéant sous astreinte journalière.
ARTICLE 13 – GARANTIES
Conformément aux dispositions légales, FULL ACE garantit à l’Acheteur professionnel la conformité des produits livrés ainsi que l’absence de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal. La garantie de FULL ACE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
La garantie légale de conformité n’est pas applicable aux relations entre professionnels exerçant dans un domaine de spécialité identique ou proche, sauf à démontrer que l’Acheteur agit hors de son champ professionnel habituel.
Dans tous les cas, l’Acheteur est seul responsable de la conservation des produits et de leur utilisation. Aucune garantie ne sera due en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usage non conforme, modification du produit, usure normale, ou force majeure.
ARTICLE 14 – RECLAMATION
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5, et sans préjudice des conditions d’application des garanties énoncées à l’article précédent, l’Acheteur concerné devra, afin de faire valoir ses droits, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FULL ACE, par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte. Passé ce délai la commande sera réputée acceptée par l’Acheteur.
FULL ACE remplacera ou remboursera les produits ou pièces défectueux. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
L’Acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises ou prestations de services concernées.
Aucun retour ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit de FULL ACE, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge de FULL ACE uniquement dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire. Dans ce cas, seul le transporteur choisi par FULL ACE est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et sous-traitants de FULL ACE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé via une prise de contact mail sur l’adresse rgpd@fullace.fr
ARTICLE 16 – REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
Se trouvent ci-joint les liens concernant l’information obligatoire concernant la rémunération pour copie privée.
1/ Tarifs applicables pour la rémunération Copie Privée : Tarifs et supports - Copie France
2/ Notice officielle d’information sur la copie privée : À quoi sert la copie privée ? - Copie France
3/ Remboursement/exonération de la rémunération pour usage professionnel : Remboursement ou exonération - Copie France
ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement.
FULL ACE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et FULL ACE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par FULL ACE sera réalisée aux frais de l’Acheteur qui l’accepte.
L’Acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et FULL ACE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ DU METTEUR SUR LE MARCHÉ ET OBLIGATIONS REP
L’Acheteur demeure responsable en tant que « metteur sur le marché » des produits qu’il commercialise ou distribue, et assume pleinement les obligations légales découlant des filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). À ce titre, il lui appartient de procéder à toutes déclarations et contributions dues auprès des éco-organismes compétents.
FULL ACE ne saurait être tenue responsable du respect par l’Acheteur de ses obligations en matière de REP. Toute information communiquée par FULL ACE concernant les filières REP est fournie à titre strictement indicatif et ne saurait transférer à FULL ACE les obligations légales incombant à l’Acheteur.
ARTICLE 19 – RENONCIATION
Le fait pour FULL ACE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 20 – LITIGES
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par FULL ACE, ou au paiement du prix sera soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs.
Tout différend tel qu’énuméré ci-dessus sera soumis exclusivement au droit français.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VIN ET COFFRET B2C
Version applicable au 10/12/2025
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Client » : désigne l’Utilisateur ayant passé une commande d’un Produit vendu sur le Site internet ;
« Commande »: désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, selon les modalités et conditions décrites au Chapitre 2 ;
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente applicables à toute Commande passée sur le Site ;
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et le Vendeur chaque fois que le Client achète des Produits sur le Site ;
« Consommateur » : désigne l’Utilisateur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou qui agit hors de son activité professionnelle ;
« Description du produit » : désigne la partie du Site dans laquelle les modalités et conditions relatives aux Produits sont renseignées ;
« Informations personnelles » : désigne les détails fournis par l’Utilisateur sur sa situation personnelle au moment de son inscription sur le Site ;
« Partie » ou « Parties » : désigne individuellement le Vendeur ou le Client ; ou collectivement le Vendeur et le Client ;
« Produits » : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente sur le Site ;
« Site » : désigne le présent Site internet : vinetcoffret.fr
« Utilisateur » : désigne toute personne qui fait utilisation du Site ;
« Vendeur » : désigne la société FULL ACE, exploitant de la Boutique Vin et Coffret, plus amplement désignée à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Boutique Vin et Coffret, disponible sur le site vinetcoffret.fr (ci-après le « Site »), est exploitée par la société FULL ACE, S.A.S au capital de 1 120 000 €, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le n° 349 592 428, dont le siège social est sis 16 rue Chanzy à MÉRIGNAC (33700) - APE 4649Z - TVA : FR 07 34 95 92 428.
IDU de FULL ACE (identifiants uniques transmis les éco organismes des filières R.E.P) =
- Textiles, Chaussures, Linges de maison à REFASHION n° IDU : FR324597_11PLKG
- Emballages à CITEO n° IDU : FR324597_01SGFK
- Jeux, Jouets à ECOMAISON n° IDU : FR324597_12UFMX
- Articles de sport et de loisir à ECOLOGIC n° IDU : FR324597_13XZHL
- Equipements électroniques à ECOLOGIC n° IDU : FR324597_05OCSZ
Les coordonnées du Service Client du Vendeur sont les suivantes :
Email : contact@vinetcoffret.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la société FULL ACE, exploitant de la Boutique Vin et Coffret (ci-après le « Vendeur »), d’une part, et toute personne physique ou morale, capable au sens du Code civil (ci-après le « Client »), d’autre part. La question de la validité des pouvoirs pour contracter relève de la seule responsabilité du Client, et en aucun cas du Vendeur, à l’égard duquel toute vente sera valide, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.
Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande, les modalités de paiement, de livraison, de suivi de la commande du Client, ainsi que les modalités de retour et de remboursement des Produits.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées sur d’autres plateformes que le présent Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
D’une façon générale, les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants (ci-après les « Produits ») : Vins, accessoires, textile.
La présentation de chaque Produit est accompagnée d’une fiche de renseignement, décrivant ses caractéristiques essentielles et ses propriétés. Cette fiche est élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre à l’Utilisateur d’avoir une description fidèle et complète du Produit. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter, préalablement à sa commande, le Service Client du Vendeur, par e-mail, pour toute information ou tout renseignement complémentaire sur le Produit. En conséquence, le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
Spécialement, les photographies et graphismes illustrant les Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels, ils n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur fera néanmoins en sorte que ces photographies soient les plus fidèles possible au Produit.
Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés sur le Site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – DURÉE ET VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks de Produits disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé après passation de la commande, par exemple suite à une erreur de stock, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client, au plus tôt, par e-mail ou par téléphone. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits, il aura la possibilité d’annuler la partie de la commande relative audit Produit, le reste de cette dernière demeurant ferme et définitive.
Suite à cette annulation, le Client pourra, selon son choix, soit patienter jusqu’à une prochaine livraison du Produit, dont le délai lui sera précisé, soit être remboursé du prix de l’article commandé, dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.
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CHAPITRE 2 – COMMANDES
ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE
5-1. Sélection des articles
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il désire commander, afin de l’ajouter à son panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix total etc.), à partir des références des offres visibles sur le Site et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
5-2. Identification
Tout Utilisateur doit nécessairement créer un compte sur le Site afin de pouvoir enregistrer sa commande.
Le Client pourra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client.
La création d’un compte sur le Site nécessitera la communication par l’Utilisateur concerné de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte client, ainsi que de tout acte impliquant l’utilisation de ces derniers.
5-3. Validation et paiement de la commande
L’enregistrement d’une commande sur le Site est définitivement réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande, en cliquant sur l’icône « Commander ». Cette validation vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente, ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.
Pour toute commande de Produits alcoolisés, le Client doit certifier être âgé d’au moins 18 ans. Cette certification se fait par case à cocher avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’âge au Client. En cas de refus ou d'impossibilité de vérifier l’âge, la commande pourra être annulée.
Le Client devra ensuite renseigner son adresse, choisir le mode de livraison et le moyen de paiement qu’il entend utiliser. Après avoir accédé à un récapitulatif de ladite commande, il devra la finaliser définitivement par son paiement.
5-4. Confirmation de la commande et formation du contrat de vente
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-avant décrites sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
5-5. Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison, dans les cas où le Client n’aurait pas réglé, totalement ou en partie, une précédente commande, ou n’aurait pas respecté les conditions de paiement figurant ci-après, ou encore dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Tant que la commande n’est pas validée au niveau du paiement, le Client peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier, il peut ainsi supprimer un article, ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Mon panier » et effectuer les modifications souhaitées.
En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et il n’y a aucun recours pour la modifier ou l’annuler en ligne. Le Client devra attendre de recevoir le(s) Produit(s) pour effectuer la procédure de retour après livraison de son colis (dans les quatorze (14) jours suivant la réception), afin d’en obtenir remboursement auprès du Vendeur, sous réserve des conditions prévues à l’article 18.
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CHAPITRE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site, et spécialement sur la page du Produit, au jour de sa consultation par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter sur les prix des Produits tout changement du taux applicable, ainsi que toute création de nouvelles taxes et/ou contributions qui pourrait être due, par exemple en matière environnementale.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties, à titre occasionnel, par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Il s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande, et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif de ladite Commande, sauf offre spéciale d’exonération desdits frais. En outre, si le Client choisit un mode d’expédition plus rapide et plus onéreux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande, sont intégralement à la charge de ce dernier.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant et en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités ci-après mentionnées à l’article 9.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des Produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des Produits et de sa participation aux frais de livraison, sauf offre spéciale d’exonération desdits frais.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 9 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro.
Le Client est ensuite redirigé vers la page du prestataire de paiement (Payplug) où il choisira de payer sa commande par Carte bleue, Visa, Mastercard ou Maestro, en suivant les instructions indiquées.
Les Conditions Générales de Payplug sont disponibles ici : CGV (payplug.com)
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits soumis à la vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l’occasion de la Commande (frais, taxes et/ou contributions compris). Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera donc réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
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CHAPITRE 4 – LIVRAISON
ARTICLE 11 – SUIVI DE LA COMMANDE
Suite à la validation de sa commande, un email sera envoyé, dans un délai raisonnable, au Client, contenant un lien vers le détail de la commande et confirmant :
• L’enregistrement de sa commande ;
• Le détail du ou des Produit(s) commandés ;
• Le récapitulatif de ses Informations personnelles incluant l’adresse de livraison.
Par la suite, le Vendeur enverra automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande et des délais attendus de livraison par les services de La Poste, ou le transporteur spécifiquement choisi par le Client (les délais variant en fonction du transporteur choisi).
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’information dans le cas où le Client aurait fourni une adresse e-mail fausse ou erronée.
Le Client peut, à tout moment, se connecter à son compte client, afin de suivre l’évolution du traitement de sa commande, dans la rubrique « Historique et détail des commandes ».
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut également contacter le Service Client du Vendeur : contact@vinetcoffret.fr – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).
ARTICLE 12 – LIEU DE LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client sont envoyés à l’adresse de livraison que celui-ci a indiqué, lors de la passation de la commande.
Spécialement, les Produits commandés sont livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine
Pour toute livraison en dehors des zones géographiques ci-avant mentionnées, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur : contact@vinetcoffret.fr – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).
La livraison de boissons alcoolisées peut être soumise à des restrictions locales ou nationales selon le pays de destination. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou d’annuler une commande si la législation locale applicable interdit la livraison ou la détention de boissons alcoolisées.
ARTICLE 13 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Sauf cas particulier, si le Client commande plusieurs Produits, ils seront livrés en une seule fois. En tout état de cause, la livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client, notamment par le transporteur.
Livraison en France métropolitaine : A domicile – Livraison standard UPS contre signature
Le détail des coûts de livraison est renseigné lors de la passation de chaque commande.
ARTICLE 14 – DÉLAI DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’enregistrement de la commande, sous réserve du parfait encaissement des sommes dues par le Client au Vendeur et dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Les délais peuvent varier en fonction de la zone géographique du lieu de livraison, du mode de livraison ou encore du Produit commandé par le Client.
S’agissant des Produits en pré-commande ou en rupture de stock, le délai de livraison s’entend à partir de la date de disponibilité des Produits. Dans ce cas, le Vendeur précisera au Client la date estimée de la prochaine livraison.
Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard, d’absence ou d’impossibilité de livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client, spécialement si ladite adresse se révèle fausse ou erronée.
Dans le cas où la livraison serait rendue impossible, notamment du fait d’une erreur sur l’adresse de livraison indiquée par le Client, le colis sera retourné par le transporteur au Vendeur. Il en sera de même en cas de colis non réclamé par le Client. Le Client aura la possibilité de contacter le Service Client du Vendeur pour indiquer une nouvelle adresse et, sur demande de ce dernier, réexpédiera la commande et, dans ce cas, les frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
Toutefois, si dans un délai de deux (2) mois à compter du retour du colis auprès du Vendeur, le Client ne s’est pas manifesté pour demander la réexpédition du colis, ce dernier sera alors considéré comme « non réclamé ». Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de résoudre unilatéralement le contrat de vente, sans mise en demeure préalable. Le ou les produit(s) pourront alors être remis en vente par le Vendeur, qui remboursera le Client du montant de sa commande, au prix facturé hors livraison, les frais de livraison restant à sa charge.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
• En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
• Pour des délais provoqués par un cas de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tel que la grève, ou encore en cas d’épidémie ou de pandémie,
• Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à six (6) semaines, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit, après son annulation, le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 15 – LIVRAISON – RÉSERVES
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés, spécialement si l’emballage d’origine a été abîmé, déchiré ou ouvert, afin de vérifier s’ils ne sont pas endommagés. S’il constate que les Produits sont endommagés, il devra refuser le colis et indiquer ses réserves sur le bordereau de livraison.
D’une manière générale, le Client doit indiquer sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnés de sa signature, toute non-conformité des Produits, en nature ou en qualité, par rapport aux mentions figurant sur le bon de commande. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison.
En tout état de cause, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison des Produits. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Vendeur, à l’adresse contact@vinetcoffret.fr – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés), une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies etc.).
Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Après réception desdites réclamations, le Vendeur s’engage à échanger le Produit, effectuer un avoir, ou rembourser le Client, et ce à condition que les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés des Produits aient été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues à l’article 22.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans qu’il n’ait à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation. En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation s’applique aux Produits alcoolisés non ouverts et en parfait état de revente. Toute bouteille ouverte, descellée ou endommagée ne pourra être reprise pour des raisons de sécurité et de traçabilité alimentaire.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision :
- soit en prenant contact avec le Service Client : contact@vinetcoffret.fr – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés) ;
- soit en complétant le Formulaire de rétractation disponible en annexe ci-après. Si le Client choisit de compléter le modèle fourni en annexe, il devra le retourner signé par e-mail : contact@vinetcoffret.fr – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).
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CHAPITRE 5 – ÉCHANGES, RETOURS ET REMBOURSEMENT
ARTICLE 17 – RETOURS
17-1. Modalités des retours
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, ou en cas de non-conformité des Produits commandés, les Produits devront être retournés au Vendeur, directement par voie postale, dans le délai de quatorze (14) jours, selon le cas, suivant la date de réception de la commande, ou suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, à l’adresse suivante :
FULL LOGISTIQUE – Boutique Vin et Coffret
LIEU-DIT AU PETIT PIERRE
Immeuble le KITE
137 rue Dauphine
33127 Saint-Jean-d’Illac
Les retours des Produits s’effectuent dans les conditions suivantes :
- accompagnés du « Bon de retour » communiqué par le Service Client, préalablement notifié du retour des Produits par le Client ;
- accompagnés de la facture d’origine correspondante ;
- dans leur emballage d’origine ;
dans leur ensemble (pluralité de Produits, étiquettes, accessoires, notices d’utilisation etc.) ;
propres et non portés ;
- ni endommagés, ni détériorés ;
- en parfait état de revente.
Tout Produit qui aurait été endommagé, abîmé, incomplet, sali, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, et qui n’aurait pas fait l’objet de réserves écrites par le Client, dans les conditions décrites à l’article 15, ne sera pas repris. Le droit de rétractation est exclu pour les produits réalisés à la demande du Client ou nettement personnalisés. Les Produits alcoolisés ne pourront être retournés que si les bouteilles sont intactes, non ouvertes, non descellées, et dans leur emballage d’origine. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions.
Dans le cas d’un retour pour non-conformité du Produit, le Client s’oblige à joindre à son colis tous les justificatifs de nature à établir la preuve de la non-conformité et/ou défectuosité (bon de livraison, photographies etc.).
17-2. Frais de réexpédition
En cas d’exercice du droit de rétractation légal, les frais de retour restent à la charge du Client. Dans ce contexte, et pour une meilleure sécurité, il est conseillé au Client de procéder au renvoi par recommandé avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant le suivi du colis.
En cas de non-conformité ou vice-caché du Produit, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Pour ce faire, le Client doit prendre attache auprès du Service Client, afin qu’une étiquette de réexpédition lui soit transmise : contact@vinetcoffret.fr – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).
ARTICLE 18 – ÉCHANGES - REMBOURSEMENT
18-1. Principes
En cas de rétractation, de non-conformité ou vice-caché dûment justifié, ou en cas d’annulation de la commande suite à une indisponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser le montant de la commande du Client, dans les quatorze (14) jours calendaires. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, par crédit sur le compte bancaire du Client, et n’entraînera aucun frais à sa charge.
Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Produits dans leur ensemble par le Vendeur.
Pour les échanges :
Seul un changement de taille et/ou de coloris peut faire l’objet d’un échange. Il ne sera pas possible d’échanger un modèle contre un autre. Pour échanger un produit contre un autre, le Client devra le retourner, à ses frais, et effectuer un nouvel achat.
18-2. Cas particuliers – Offres promotionnelles – Nouvelles commandes
En cas de demande de remboursement de Produits achetés lors d’offres promotionnelles, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le retour de l’ensemble des Produits constituant l’offre promotionnelle concernée.
ARTICLE 19 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE APPLICABLES AUX PÉRIODES DE SOLDES, BRADERIES, OFFRES PROMOTIONNELLES
Le Client est informé que, pendant les périodes de soldes, braderies et/ou offres promotionnelles particulières, les conditions particulières de vente ci-après définies, s’appliqueront :
- par dérogation aux article 17 et 18 ci-avant, les Produits retournés ne pourront pas être échangés et donneront automatiquement lieu à un remboursement, dans les conditions et selon les modalités exposées à l’article 18-1.
- les éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier le Client ne sont pas applicables pendant la période concernée.
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CHAPITRE 6 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE
ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une consommation d’alcool inappropriée, abusive ou illicite. Il appartient au Client d’adopter un comportement responsable et conforme à la législation applicable.
Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, par exemple en cas d’interdiction d’un produit. Il appartient au Client de procéder à ces vérifications, préalablement à la passation de sa commande.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Tel que mentionné ci-avant dans les présentes, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté ou dont la faute ne peut lui être imputable.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et l’empêche d’exécuter son obligation. Au sens des présentes, constitue un évènement de force majeure : les grèves généralisées, les guerres, les émeutes ou encore les cas d’épidémies ou de pandémies.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 22 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur bénéficient, indépendamment du droit de rétractation et de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.
22-1. Garantie légale de conformité
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé contre un Produit conforme à sa commande, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- peut demander le remboursement des Produits commandés ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
22-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices-cachés des Produits vendus, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Le Client doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
Si une telle preuve est rapportée, il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que l’action en garantie contre les vices-cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
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CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et bons de livraison, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces informations portent notamment sur les choix dont les Utilisateurs disposent concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de panier de Commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone) sur le Site.
Le Client dispose, conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans son compte client, dans l’onglet « Mes données personnelles ».
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent Site, ainsi que l’ensemble de son contenu et ses autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables. Les documents téléchargeables sont également protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles ne sauraient faire échec aux lois et règlements d’ordre public de protection, tel que le droit de la consommation.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient ultérieurement traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 26 – LITIGES – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le Client doit s’adresser par écrit au Service Client du Vendeur par courrier électronique (contact@vinetcoffret.fr) ou postal au 16 rue Chanzy à MÉRIGNAC (33700).
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Vendeur s'est doté d'un dispositif de médiation. Le Client peut soumettre le litige l'opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le Client peut s’adresser au médiateur de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, selon les modalités ci-après :
Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
Envoi par voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis aux tribunaux légalement compétents.
ARTICLE 27 – APPLICATION DANS LE TEMPS
Les conditions générales de vente applicables au Contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la Commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente modifiées seront opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité desdites conditions dans leur ensemble, qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie du contrat.
ARTICLE 29 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque des droits résultant des présentes conditions générales, ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par les présentes.
ARTICLE 30 – DISPOSITIONS FINALES - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
INFORMATIONS :
Mentions légales
ANNEXE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de :
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_______________________
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Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse e-mail :
Adresse postale :
N° de tél :
Déclare par la présente annuler ma commande ci-après :
- Date : ______________________________
- Numéro : ___________________________
- Validée le : _________________________
- Reçue le : __________________________
Date de la rétractation :
Signature du Client :